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PAS DE GARANTIE
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PAS DE PARTENARIAT
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QUESTIONS DE CONFORMITÉ JURIDIQUE
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PAS D'ASSIGNEMENT
Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions et vos droits et obligations en vertu des présentes sans l'accord écrit de BIOALERT. BIOALERT peut, sans restriction, céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions et tous les droits et obligations qui en découlent, à sa seule discrétion, en vous fournissant un avis de cession.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois.
Tous les litiges découlant des présentes conditions ou s'y rapportant seront résolus définitivement par un arbitrage mené en langue anglaise au palais de justice de Sherbrooke situé dans le district judiciaire de Saint-François, province de Québec, Canada, en vertu des règles d'arbitrage commercial du Code civil du Québec (CCQ-1991) et du Code de procédure civile (C-25.01). Les parties désignent comme arbitre unique un juge à la retraite qui a présidé dans la province de Québec. Les parties supportent à parts égales les frais de l'arbitrage (sauf que la partie gagnante a droit à des honoraires raisonnables d'avocats engagés dans le cadre de l'arbitrage, dont le montant est déterminé par l'arbitre). Toutes les décisions de l'arbitre sont définitives et contraignantes pour les deux parties et sont exécutoires devant tout tribunal compétent.
Nonobstant ce qui précède, une demande d'acceptation judiciaire de la sentence ou de l'ordonnance d'exécution peut être présentée à tout tribunal. Nonobstant ce qui précède, BIOALERT aura le droit de demander une injonction, une garantie ou d'autres recours équitables à la Cour supérieure du Québec pour le district de Saint-François, province de Québec, ou à tout autre tribunal compétent.
DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ DU SITE WEB
Résumé
BIOALERT s'engage à garantir l'accessibilité à tous, y compris aux personnes handicapées. Cet engagement s'étend à ce site web.
En particulier, nous nous engageons à développer ce site web d'une manière conforme aux normes généralement reconnues et acceptées pour l'accessibilité des sites web (les "normes"), qui sont actuellement les directives d'accessibilité au contenu web 2.0 aux niveaux A et AA du World Wide Web Consortium ("WCAG"). Tout en reconnaissant que les normes peuvent changer, nous continuerons à consacrer nos ressources à l'amélioration de la conception et des caractéristiques de ce site web de manière à ne pas exercer de discrimination à l'encontre d'un utilisateur handicapé et à ne pas lui refuser l'accès.
Dans le cadre de notre politique et de notre engagement permanent en faveur de l'accessibilité du site web, nous mettons à disposition la présente déclaration d'accessibilité et l'adresse électronique dédiée à l'accessibilité ci-dessous afin de traiter les problèmes d'accessibilité que les utilisateurs individuels peuvent rencontrer et pour lesquels ils recherchent un aménagement raisonnable ou une aide auxiliaire.
Mesures en faveur de l'accessibilité
Nous prenons les mesures suivantes pour garantir l'accessibilité du site web :
Si vous avez des difficultés à visualiser le contenu du site web, veuillez nous contacter. Si vous souffrez d'un handicap et que vous estimez que le format d'un élément de ce site web vous empêche d'accéder à l'information, veuillez contacter notre adresse électronique dédiée à l'accessibilité :
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Si une partie des présentes conditions est illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
Certaines dispositions des présentes conditions peuvent être remplacées par des avis juridiques ou des conditions expressément désignés, situés sur des pages particulières de ce site.
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés.
Sauf indication contraire, toute notification ou communication aux utilisateurs enregistrés requise en vertu des présentes conditions se fera par écrit et sera envoyée par courrier électronique.
Si vous avez des questions sur les droits et restrictions ci-dessus, n'hésitez pas à contacter BIOALERT aux adresses électroniques ou postales suivantes :
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Marque déposée
En cours d'utilisation
BIOALERT
BIOALERT, SOLUTIONS BIOALERT
BIOALERT Lp15
DISPOSITIF DE CONTRÔLE AUTOMATISÉ EN LIGNE
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BIOALERT possède des droits au Canada et ailleurs sur ses marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, dessins, logos et autres présentations commerciales utilisés en relation avec la Documentation et les produits ou services décrits dans la Documentation. Aucune utilisation d'une marque de commerce, d'une marque de service, d'un nom commercial, d'un dessin, d'un logo ou d'un autre habillage commercial de BIOALERT ne peut être faite sans l'autorisation écrite préalable de BIOALERT, sauf pour identifier les produits ou services de BIOALERT. À l'exception de ce qui est autorisé par les présentes Conditions, rien de ce qui est contenu dans le site ne doit être interprété comme accordant, par implication, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit à toute personne en vertu d'un brevet, d'une marque, d'un droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété de BIOALERT. Les noms de sociétés, de produits et de services mentionnés sur le site qui ne sont pas la propriété de BIOALERT sont des marques de commerce ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs.
COMMUNICATIONS SUR CE SITE
Sauf disposition contraire de la loi applicable, tout matériel, toute information et toute communication que vous soumettez sur notre site Internet ou que vous envoyez via ce site ou que vous envoyez à BIOALERT par courrier électronique ou par d'autres moyens est non confidentielle et sera la propriété exclusive de BIOALERT et de ses sociétés affiliées ; par conséquent, vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et libre de redevances pour utiliser et reproduire ces informations. BIOALERT n'est nullement tenue (sauf dans les cas prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)) de s'abstenir de reproduire, de publier ou d'utiliser autrement le contenu de ces communications, y compris les idées, inventions, concepts, techniques ou savoir-faire qui y sont divulgués, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la fabrication et la commercialisation de biens ou de services, sans aucune obligation envers vous.
QUESTIONS DE CONFORMITÉ LÉGALE
Ce site est administré par BIOALERT à partir de ses bureaux de Sherbrooke, province de Québec, Canada, ou ailleurs au Canada. BIOALERT ne fait aucune déclaration selon laquelle la Documentation du présent site est appropriée ou utilisable à l'extérieur du Canada, et selon laquelle l'accès à la Documentation à partir de territoires où le contenu de la Documentation est illégal est prohibé. Il est interdit d'utiliser, d'exporter ou de réexporter la Documentation de ce site, ou toute copie ou adaptation de celle-ci, en violation de toute loi ou réglementation applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et règlements du Canada en matière d'exportation. Si vous choisissez d'accéder à ce site à partir de l'extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable de la conformité aux lois locales applicables.
AUCUNE CESSION
Vous ne pouvez pas céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions et vos droits et obligations qui en découlent en vertu des présentes sans le consentement écrit de BIOALERT. BIOALERT peut, sans restriction, céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions et les droits et obligations qui en découlent à sa seule discrétion en vous fournissant un avis de cession.
DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans donner effet aux principes de conflits de lois.
Tous les différends découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant seront réglés de façon définitive par un arbitrage mené en langue anglaise au Palais de justice de Sherbrooke situé dans le district judiciaire de Saint-François, province de Québec, Canada, en vertu des règles d'arbitrage commercial du Code civil du Québec (CCQ-1991) et du Code de procédure civile (C-25.01). Les parties désignent comme arbitre unique un juge à la retraite ayant siégé dans la province de Québec. Les parties supporteront à parts égales les coûts de l'arbitrage (sauf que la partie gagnante aura droit à une indemnité pour les frais d'avocat raisonnables engagés dans le cadre de l'arbitrage, dont le montant sera déterminé par l'arbitre). Toutes les décisions de l'arbitre sont définitives, lient les deux parties et sont exécutoires devant tout tribunal compétent.
Nonobstant ceci, une demande d'acceptation judiciaire de la sentence ou d'ordonnance d'exécution peut être faite auprès de tout tribunal. Nonobstant ce qui précède, BIOALERT aura le droit de demander une injonction, une garantie ou d'autres recours équitables à la Cour supérieure du Québec pour le district de Saint-François, province de Québec, ou à tout autre tribunal compétent.
DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ DU SITE WEB
Résumé
BIOALERT s'engage à garantir l'accessibilité à tous, y compris aux personnes handicapées. Cet engagement s'étend à ce site Web.
En particulier, nous nous engageons à développer ce site Web d'une manière conforme aux normes généralement reconnues et acceptées en matière d'accessibilité des sites Web (les " Normes "), soit actuellement les Directives d'accessibilité au contenu Web 2.0 des niveaux A et AA du World Wide Web Consortium (les " WCAG "). Bien que nous soyons conscients que les normes peuvent changer, nous continuerons à consacrer nos ressources à l'amélioration de la conception et des fonctionnalités de ce site Web afin d'éviter toute discrimination ou tout obstacle à l'accès pour les utilisateurs handicapés.
Dans le cadre de notre politique et de notre engagement permanent en faveur de l'accessibilité du site Web, nous mettons à disposition la présente déclaration d'accessibilité et l'adresse électronique dédiée à l'accessibilité ci-dessous afin de résoudre les problèmes d'accessibilité que les utilisateurs individuels peuvent rencontrer et pour lesquels ils demandent un aménagement raisonnable ou une aide auxiliaire.
Mesures en faveur de l'accessibilité
Nous prenons les mesures suivantes pour garantir l'accessibilité du site Web :
Si vous avez des difficultés à visualiser le contenu du site web, veuillez nous contacter. Si vous souffrez d'un handicap et que vous pensez que le format d'un élément de ce site Web vous empêche d'accéder aux informations, veuillez contacter notre adresse électronique dédiée à l'accessibilité : accessibilité@BIOALERT.ca.
Pour nous permettre de vous aider au mieux, veuillez-nous en informer en premier lieu en incluant les informations suivantes dans votre courriel
L'adresse web (URL) du matériel demandé auquel vous avez essayé d'accéder,
Nous vous contacterons dès que possible pour répondre à vos demandes et/ou vous fournir les informations que vous recherchez.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Certaines dispositions des présentes Conditions peuvent être remplacées par des avis juridiques ou des termes expressément désignés situés sur des pages particulières de ce site.
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes Conditions et ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par les deux parties ou par une nouvelle publication par BIOALERT, comme décrit ci-dessus.
Si une quelconque disposition des présentes Conditions est illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
Tous les droits non expressément consentis dans les présentes sont réservés.
Sauf indication contraire, toute notification ou communication adressée aux utilisateurs du site et requise en vertu des présentes Conditions sera faite par écrit et envoyée par courrier électronique.
Si vous avez des questions sur les droits et restrictions ci-dessus, n'hésitez pas à contacter BIOALERT aux adresses électroniques ou postales suivantes :
Courriel : INFO@BIOALERT.ca
Courrier : BioAlert Solutions Inc, Attention : Chef de la protection des renseignements personnels, 2650, rue Maximilien-Chagnon, bureau 4, Sherbrooke (Québec) Canada J1E 0M8
MARQUES DE COMMERCE
Les marques suivantes sont soit des marques déposées, soit des marques de commerce de BioAlert Solutions, Inc. ou de ses sociétés affiliées au Canada et/ou dans d'autres pays.
Marque de commerce
En usage
BIOALERT
BIOALERT, SOLUTIONS BIOALERT
BIOALERT Lp15
DISPOSITIF AUTOMATIQUE DE SURVEILLANCE EN LIGNE
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